Conditions Generales de Ventes et mentions légales

Mention légales

 Entreprise Individuelle - Alice LEMOINE

3 La Brégeonnière, Botz-en-Mauges 49110 Mauges-sur-Loire

SIRET : 918 748 245 00019 

Entreprise non soumise à la TVA

Mail : equifit.saddlefitting@gmail.com

Tél : 06 22 92 36 69

Toutes les images et les contenus de ce site sont la propriété exclusive d'Alice LEMOINE. Reproduction et utilisation interdites sans autorisation préalable.

Hebergeur du site : Google, Mountain View, Californie, États-Unis

Conditions générales de ventes

Ces conditions générales de ventes s’appliquent dès lors qu’une demande de prestations de services et/ou de vente de matériel ou d'équidés est sollicitée auprès de de l’entreprise individuelle Alice LEMOINE, nom commercial : "Equi Fit"

Le contrat de vente de produit ou de services est conclu entre le client et l’entreprise  individuelle Alice Lemoine.

Prestation de services « consultation de saddle-fitting/ergonomie de la selle »

Les rendez-vous de consultations de saddle-fitting/ergonomie de la selle sont payants et payables à l’issu de celui-ci. Les consultations de saddle-fitting/ergonomie de la selle une fois effectuées ne sont remboursables dans aucun cas. Dans le cas où le client aurait payé d’avance et que l’entreprise  ne serait en mesure de l’assurer en raison de circonstances imprévues le client sera intégralement remboursé.

Si l’entreprise individuelle "Alice Lemoine" identifie un problème ne permettant pas de poursuivre le rendez-vous de manière pleine et entière sur l’équidé présenté lors de la consultation (par exemple boiterie, problèmes de santé importants), l’entreprise « Alice Lemoine»  en informera le client et pourra mettre un terme à la consultation. La totalité de la prestation vous sera cependant facturée. Il est du ressort du client de présenter l’équidé à un vétérinaire.

Si l’équidé présenté lors de la consultation n’est physiquement pas apte à être sellé ou monté, l’entreprise « Alice Lemoine» pourra mettre un terme à la consultation. Il appartient au propriétaire/gardien de l'équidé de présenter un équidé à jour au niveau santé (ostéo, vétérinaire, vaccins, vermifuges, ferrure/parage, dentisterie et autres soins complémentaires).

Lors de la consultation le client est responsable de l’équidé  et de son comportement, en aucun cas, un transfert de responsabilité au bénéfice de l’entreprise « Alice Lemoine » ne sera possible.

Lors de la consultation il est de la responsabilité du client de mettre en œuvre des conditions adéquates pour que la consultation se déroule dans des bonnes conditions de sécurité. Si l’entreprise « Alice Lemoine »  estime que les conditions sont dangereuses pour  l’entreprise « Alice Lemoine », pour le client, pour l’équidé ou pour tout autre humain ou animal aux alentours, l’entreprise  « Alice Lemoine»  pourra mettre un terme à la consultation. Cependant la totalité de la prestation sera facturée.

L’entreprise «Alice Lemoine» pourra éventuellement demander au client ou au cavalier habituel de voir l’équidé en mouvement et/ou monté. L’entreprise « Alice Lemoine» n’a pas vocation à encadrer la pratique de l’équitation et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’accident ou de chute. L’entreprise «Alice Lemoine» n’est qu’un observateur. Il est de la responsabilité du client et/ou cavalier de l’équidé de mettre en œuvre des conditions d’essai du matériel sécuritaire. Si la situation semble dangereuse pour l’entreprise "Alice Lemoine", le client et/ou le cavalier ou tout autre humain ou animal aux alentours, l’entreprise « Alice Lemoine» pourra mettre un terme à la consultation. Cependant la totalité de la prestation sera facturée.

L'entreprise « Alice Lemoine » ne sera être tenue pour responsable de quelconques blessures, douleurs ou problèmes de boiterie ou de santé de l’équidé et/ou du client et/ou cavalier, pendant ou après la consultation.

Les conseils et les réglages de selle effectués par l’entreprise « Alice Lemoine» sont faits avec soin et éthique. Ils correspondent aux besoins constatés et aux informations reçues le jour de la consultation.

Le matériel vendu et les réglages effectués seront ceux qui sont les plus adaptés au moment de la livraison et/ou de la consultation. Le cheval étant un être vivant avec une évolution morphologique inconstante tout au long de sa vie, les réglages, les choix de modèles de selle ou d’équipements peuvent ne plus être pertinents dans les semaines, les mois ou les années à suivre. L’entreprise « Alice Lemoine » ne serait en être tenue pour responsable.

Le client doit être conscient que le bon ajustement de la selle peut donner à l’équidé une liberté de mouvement qui peut avoir pour conséquence un changement radical de morphologie. Ces changements de morphologie peuvent survenir en très peu de temps et nécessiter des ajustements supplémentaires. Dans ce cas le client doit contacter l’entreprise « Alice Lemoine» dans les plus brefs délais.

Le client doit garder à l’esprit que de nombreux facteurs peuvent affecter l’ajustement de la selle tels que : prise et perte de poids, le niveau de musculature, l’intensité et la fréquence de travail, les soins apportés, les conditions de logement, les saisons, l’âge de l’équidé etc.  (Liste non exhaustive)

L’entreprise « Alice Lemoine» ne saurait être tenue pour responsable des changements morphologiques de l’équidé ni des conséquences qui pourraient en découler  après sa prestation.

L’entreprise «Alice Lemoine» vous propose une consultation de contrôle à tarif réduit dans les 3 mois suivant la visite initiale ou la livraison d’une selle. Passé ce délais une visite dite « classique » et donc à tarif plein vous sera facturée.

Si le client a des questions et/ou inquiétudes, il doit contacter l’entreprise «Alice Lemoine» par email ou téléphone, ils sont indiqués dans la section "Contact"

Modalités de livraison 

Sous réserve du temps de réception de la commande auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise «Alice Lemoine » :

• Pour les selles : L’entreprise « Alice Lemoine» s’engage à prendre rapidement rendez-vous avec le client pour la livraison de la selle. Une livraison en main propre sera effectuée par l’entreprise «Alice Lemoine »  à l’adresse indiquée par le client si celui-ci a choisi une consultation de contrôle ou d'essai de selle. Cependant l’entreprise « Alice Lemoine »  pourra envoyer la selle par voie postale ou par transporteur si le client ne désire pas d'essai de selle supplémentaire, aux frais du client. 

• Pour les équipements : la livraison d’équipement autre qu’une selle peuvent se faire indifféremment  par une remise en main propre, un envoi postal ou par transporteur. Une prise en charge totale ou partielle de ces coûts de transport pourra être facturée au client.

• Le client peut faire le choix de venir chercher sa selle à l'atelier, sur rdv à l'adresse de l'entreprise.

Droit de rétractation 

Le client a le droit de se  rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délais de 14 jours après signature du bon de commande et/ou devis, tel que prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à l’entreprise «Alice Lemoine» au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : par courrier postal ou par courrier électronique – voir l’article R 221-1 du code de la consommation pour un formulaire type de rétractation). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, par tout moyen, avant l’expiration du délai de rétractation. Le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.

Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier et des matières premières,

•  Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.

En conséquence, les selles ou équipements personnalisés concernant les options et finitions, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les garanties 

Le certificat de garantie est constitué soit par la facture soit par un certificat de garantie fourni par le fabricant. La validité de ce certificat de garantie peut demander des démarches de la part du client. Il appartient au client de conserver la facture et/ou de faire les démarches nécessaires auprès du fabricant.

L’entreprise «Alice Lemoine» ne serait être tenue pour responsable de la perte de la facture et/ou de la non réalisation des démarches auprès du fabricant.

Les garanties des produits vendus par l’entreprise «Alice Lemoine» se limitent dans tous les cas à celles des fabricants. La responsabilité de l’entreprise «Alice Lemoine» ne peut être recherchée pour un dommage tel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulations, d’utilisation abusives ou non appropriées. L’entreprise « Alice Lemoine» ne peut être tenue pour responsable des détériorations et casses dues à une défense de l’équidé.

Les produits ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou nettoyage sont exclus de la garantie. L’entreprise «Alice Lemoine» n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur les produits par une tierce personne.

Le transfert de propriété

Le transfert de propriété du matériel au profit du client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier et quelle que soit la date de livraison du matériel.

L’entreprise «Alice Lemoine» se réserve expressément la propriété du matériel jusqu’à paiement intégral par le client du prix. L’entreprise «Alice Lemoine» pourra faire usage de la présente clause de réserve de propriété dès survenance de l’exigibilité immédiate du paiement.

En cas de défaut de paiement, l’entreprise «Alice Lemoine» pourra revendiquer le matériel, sans dédommagement pour le client.

Les tarifs 

Les services proposés par l’entreprise «Alice Lemoine»  sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de l’acceptation de la prise de rendez-vous ou du bon de commande par le client.

Les prix sont exprimés en euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validités.

Une facture est établie par l’entreprise «Alice Lemoine»  et remise au client à sa demande, lors de la prestation de service et/ou de la livraison de matériel.

Conditions de règlements

Une prestation de consultation et les frais de déplacements seront systématiquement facturés au client peu importe la prestation souhaitée. La prestation de consultation est payable à l’issu de sa réalisation.

Les Factures émises par l’entreprise « Alice Lemoine»  sont payables par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Le client doit verser au moins 70% du prix total du produit au moment de la signature du bon de commande établi par l’entreprise «Alice Lemoine». Le règlement du solde s’effectue lors de la livraison des produits. Le paiement sera considéré comme réalisé à la date de la réception effective des fonds par l’entreprise «Alice Lemoine». A défaut de paiement les produits ne seront pas délivrés.

L’échelonnage en plusieurs fois des règlements restent à la discrétion de l’entreprise «Alice Lemoine».

Retard de paiement

Le non-respect des délais de paiement entraînera l’application des pénalités de retard aux conditions et taux prévus ci-après. De convention expresse et sauf report sollicité par le Client et accordé par l’Entreprise «Alice Lemoine», le défaut de paiement d’une prestation ou du matériel lors de la livraison entraînera, après mise en demeure, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes qui sont dues à l’Entreprise «Alice Lemoine», quelle qu'en soit la cause.

Tout retard de paiement, en référence au lendemain de la date d’exigibilité indiquée sur la facture – à savoir le lendemain du jour de livraison du matériel, entrainera l’application de pénalités de retard selon le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard seront calculées sur le montant des factures en retard de paiement.

Tout paiement partiel imputable au Client et dont le motif n’aurait pas été dûment justifié ou justifiable auprès de l’Entreprise «Alice Lemoine» sera considéré comme un retard de paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de l’Entreprise «Alice Lemoine». Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard de paiement.

Retour de marchandises 

La reprise d’un produit vendu par l’entreprise «Alice Lemoine» en dehors du droit légal de rétractation reste à la discrétion de l’entreprise «Alice Lemoine».

En cas de retour d’un produit, le client devra prendre les mesures pour retourner le produit dans les plus brefs délais. Le retour du produit se fera soit en main propre, soit par envoi postal, soit par transporteur. Dans tous les cas les frais direct de retour du produit seront entièrement supportés par le client. Les produits retournés doivent être dans leurs états et emballages d’origine et accompagnés de la copie de la facture d’achat.

L’entreprise «Alice Lemoine» remboursera le produit dans les plus brefs délais

Protection des données personnelles 

L’entreprise «Alice Lemoine» est susceptible de collecter des données personnelles, et ce pour le bon déroulement de la prestation, et le bon traitement des commandes.

Afin de répondre aux contraintes européennes et nationales sur la collecte et le traitement des données personnelles, l’Entreprise "Alice Lemoine" confirme avoir mis en place les actions nécessaires afin de respecter les obligations prévues par le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Entreprise «Alice Lemoine» s’engage, pendant toute la durée de la relation avec son Client, à ce que toutes les données personnelles concernant son Client (généralement le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone) soient traitées et collectées pour ses propres finalités, conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur. Ceci impose notamment, sans toutefois s’y limiter, d’établir une base légale appropriée pour le traitement, de veiller à l’existence d’un mécanisme légal ou d’une exemption légale permettant tout transfert des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen, de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant l’Entreprise «Alice Lemoine».

Réclamations 

Toutes réclamations doivent se faire par écrit est être adressé au siège de l’entreprise «Alice Lemoine» :

Entreprise individuelle Alice Lemoine

3 la brégeonnière

Botz-en-Mauges

49110 Mauges-sur-Loire

Litiges et attribution de juridiction 

Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.

Avant toute action portée par ces tribunaux, en application de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, les parties ont la possibilité de rechercher une solution amiable pour le règlement dudit litige et ce dans un délai de trente (30) jours à compter la première mise en demeure d’exécuter une obligation, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce De Nantes (44)  dans le ressort duquel se trouve le siège de l’Entreprise «Alice Lemoine», quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.